Certains biens ne peuvent pas être saisis par lhuissier

Le 28 novembre 2007 la cour dappel de Douai condamne M X [le debiteur] a payer quelque 72 000 euros a la Sur le fondement de ce titre executoire la Sccc fait delivrer a M X un e le 4 fevrier 2016

Le 11 fevrier elle procede a une que le debiteur detient aupres de la Banque Postale M X le conteste sans succes aupres du juge de lexecution de Valenciennes Le 9 août 2016 la Sccc procede a une saisie des meubles se trouvant au domicile du debiteur Celuici le conteste a nouveau sans succes aupres du juge de lexecution de Valenciennes et fait appel

M X demande que les biens saisis nont aucune valeur marchande et de prononcer en consequence la nullite du procesverbal de saisie vente ainsi que la mainlevee de la procedure de saisievente menee a son encontre

rappelle quen application « sont de droit insaisissables la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ainsi quun meuble permettant de ranger les objets menagers » Or constatetelle le 9 août 2016 ont ete saisis au domicile du debiteur « une table quatre chaises et un meuble living » Lhuissier nayant pas precise sil existait dautres tables ou chaises permettant de prendre les repas en commun ou un autre meuble permettant de ranger les objets menagers elle juge que «M X est bien fonde a soutenir que le procesverbal de saisie vente est nul en ce quil porte sur des biens insaisissables » Elle infirme la decision du juge de lexecution

En vert sont insaisissables comme etant necessaires a la vie et au travail du debiteur saisi et de sa famille : 1° Les vêtements ; 2° La literie ; 3° Le linge de maison ; 4° Les objets et produits necessaires aux soins corporels et a lentretien des lieux ;

5° Les denrees alimentaires ; 6° Les objets de menage necessaires a la conservation a la preparation et a la consommation des aliments ; 7° Les appareils necessaires au chauffage ; 8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ; 9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets menagers ; 10° Une machine a laver le linge ; 11° Les livres et autres objets necessaires a la poursuite des etudes ou a la formation professionnelle ; 12° Les objets denfants ; 13° Les souvenirs a caractere personnel ou familial ; 14° Les animaux dappartement ou de garde ;

15° Les animaux destines a la subsistance du saisi ainsi que les denrees necessaires a leur elevage ; 16° Les instruments de travail necessaires a lexercice personnel de lactivite professionnelle ; 17° Un poste telephonique permettant lacces au service telephonique fixe ou mobile

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Dopage : la trop lente avancée du cas Christopher Froome

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Sous le coup dune procadure pour dopage le cycliste britannique a peu de chances daªtre fixa avant le Tour de France selon les informations du « Monde »

Le comédien et danseur Christophe Salengro est mort

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Le comadien danseur et auteur connu du grand public pour le rale du prasident dans lamission « Groland » de Canal+ est mort dune crise cardiaque vendredi 30 mars Il avait 64 ans

La FIFA valide le recours à larbitrage vidéo pour le Mondial 2018

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« Nous allons le premier Mondial en 2018 avec la VAR cela a ete approuve decide nous sommes bien sûr tres contents de cette decision » atil declare a la presse a lissue dune reunion du conseil de la FIFA a Bogota qui a a Zurich par le Board lorgane garant des lois du jeu de la FIFA

Utilisation de la video dans quatre cas

Larbitre dune rencontre pourra sappuyer sur la video dans quatre cas : ou non un but ; ou non un carton rouge ; une action pouvant penalty ; une erreur didentification dun joueur sanctionne Pour Gianni Infantino cette revolution va « plus de transparence dans le football »

« Larbitrage video ne sera pas la solution a tout dans le football ce que lon veut avec la VAR cest les erreurs retentissantes des arbitres »

Experimentee depuis 2016 dans une vingtaine de federations et au cours environ mille matchs notamment dans les championnats d et d la VAR divise en<a href="http://informatique.pliggfra.com/1/annonces/4_multim-amp-eacute-dia/22_informatique/49353_dell-optiplex-755-dual-core-2ghz-2g-80g-ecran-17-amp-quot-.html »>core largement les acteurs les supporteurs et les amateurs de foot De nombreux couacs sont en effet apparus durant des matchs de championnat

meteo) sur Le Mondefr le site de news leader de la presse française

Les urgences hospitalières confrontées à une surchauffe inhabituelle sur lensemble du territoire

Confrontees a un afflux de patients âges et a un manque de lits dhospitalisation les urgences explosent Selon des chiffres fournis par le ministere de la sante vendredi 16 mars 97 hopitaux sur les 650 publics ou prives comportant une structure durgences avaient au 13 mars active le plan « hopital en tension » un dispositif qui permet notamment de des lits dans les differents services en reportant des operations programmees Une saturation inhabituelle a cette epoque de lannee

Un autre indicateur a egalement vire au rouge : le nombre de passages de personnes de plus de 75 ans dans les hopitaux de lAPHP a enregistre ces sept derniers jours des hausses comprises entre 8 % et 20 % par rapport a la même periode lannee derniere Dans un prestigieux hopital parisien un medecin urgentiste explique ete ce moisci « en situation de crise permanente » « Nous navons plus de salle dexamen disponible et nous examinons donc les patients dans les couloirs » racontetil sous le couvert de lanonymat

« Lhopital est en train de secrouler »

Le phenomene touche toute la « On a limpression de de 2003 temoigne Pierre Mardegan le responsable des urgences a lhopital de Montauban Devoir entre 25 et 30 personnes âgees par jour je nai jamais connu ça en vingt ans dexercice » Signe de la gravite de la crise au hospitalier de Bourges il a ete expressement demande aux habitants « de ne aux urgences quen cas de necessite absolue »

A les syndicats FO et CFTC ont denonce une situation « extrêmement critique » et ont lance un appel a la greve a du 20 mars « Depuis une semaine cest la catastrophe » assure Mathias Wargon le chef des urgences de lhopital Delafontaine a SaintDenis (Seine) « On ne prend pas de risque vital avec les patients mais ce nest pas de la bonne » regrettetil

« Ça craque de partout lhopital est en train de secrouler » juge Christophe Prudhomme porteparole de lassociation des medecins urgentistes de France et membre de la « Cette situation est le signe que le modele hospitalier est au bout du bout et quil doit se reorganiser » abonde François Braun le president de SamuUrgences de France Pour lampleur du phenomene son organisation a mis en place un dispositif de comptage quotidien sur la base du volontariat du nombre de personnes admises aux urgences ne trouvant pas de lits dhospitalisation

« Dysfonctionnements »

Le resultat est edifiant : entre le 10 janvier et le 9 mars sur une centaine de services durgences (sur un total de 650) plus de 15 000 patients ont passe la nuit sur un brancard faute de lit dhospitalisation « En extrapolant a tous les services cela represente pres de 100 000 patients en deux mois » precise M Braun Cette surcharge « entraîne une augmentation de la mortalite de 9 % pour tous les patients et de 30 % pour les patients les plus graves » affirme SamuUrgences de France dans un communique La mediatisation de deces survenus ces derniers jours dans plusieurs services durgences satures ont dailleurs mis en lumiere la situation de crise dans ces hopitaux A et a des judiciaires ont même ete ouvertes

A quoi cette frequentation inhabituelle

Lhypothese dun effet grippe ne suffit pas aux urgentistes « Le pic de lepidemie etait mijanvier » assure M Braun « On est en dehors de tout episode epidemique la situation nest donc pas liee uniquement a cela » complete M Mardegan a Montauban Pour ces medecins un tel degre dengorgement est dabord la consequence de toute une serie de « dysfonctionnements » de lhopital Alors que la population est vieillissante et que les medecins de ville sont de moins en moins nombreux et accessibles ils font valoir que lhopital ne sest pas reorganise en consequence et ne dispose pas de suffisamment de lits dhospitalisation generale pour des personnes âgees polypathologiques